Conditions générales de location

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute location de véhicule sans chauffeur conclue entre BelDrive SRL, dont le siège social est établi Rue de l’Exemple 12, 1000 Bruxelles (BCE/TVA : BE 0XXX.XXX.XXX), ci-après « BelDrive », et le client, ci-après « le locataire ».

Elles s’appliquent à toutes les locations réservées via le site www.be-ldrive.com ou par téléphone, avec retrait et restitution à Bruxelles, Anvers, Gand ou Liège. Toute demande de réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de BelDrive.

Article 2 — Réservation et confirmation

La demande de réservation s’effectue via le formulaire en ligne ou par téléphone. Le lieu exact de retrait et de restitution du véhicule est convenu et confirmé par écrit lors de la confirmation de la réservation. Aucun paiement n’est demandé lors de la demande : le site ne propose aucun paiement en ligne et ne collecte aucune donnée bancaire.

BelDrive confirme la disponibilité du véhicule et le prix total TVAC par écrit (e-mail) sous 2 heures ouvrées. Le contrat de location n’est conclu qu’au moment de cette confirmation écrite. Tant que la confirmation n’a pas été envoyée, la demande ne lie ni le locataire ni BelDrive.

Article 3 — Prix

Tous les prix affichés s’entendent TVA belge de 21 % comprise (TVAC). Les prix publiés sur le site sont des prix « à partir de » ; le prix total définitif dépend des dates, de la durée et de la ville choisies et est confirmé par écrit avant tout engagement (voir la page Tarifs).

Chaque prix de location comprend :

• la TVA de 21 % ;
• l’assurance responsabilité civile (RC) obligatoire ;
• 200 km par jour de location ;
• l’entretien du véhicule ;
• l’assistance dépannage 24h/24 en Belgique.

Ne sont pas compris dans le prix : le carburant, les kilomètres au-delà de 200 km/jour (0,25 €/km TVAC), les options choisies (article 9 et page Tarifs), ainsi que les amendes et frais visés à l’article 13.

Article 4 — Paiement

Le paiement du prix de la location s’effectue au retrait du véhicule, au lieu de retrait convenu, par carte bancaire : Bancontact, Visa ou Mastercard. Aucun paiement en ligne n’est possible sur ce site. La carte utilisée doit être au nom du conducteur principal.

Article 5 — Caution

Une caution (dépôt de garantie) de 500 €, 750 € ou 1 000 € selon la catégorie du véhicule (voir Tarifs) est bloquée sur la carte bancaire du conducteur au retrait du véhicule. Elle n’est pas débitée : il s’agit d’une pré-autorisation.

La caution est libérée dans un délai de 7 jours ouvrés après la restitution du véhicule sans dommage. En cas de dommage, de carburant manquant ou de frais dus en vertu des présentes conditions, les montants correspondants peuvent être imputés sur la caution, dans la limite de la franchise applicable.

Article 6 — Annulation, modification et absence de droit de rétractation

L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant le début de la location. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le départ ou de non-présentation au lieu de retrait convenu (no-show), un montant équivalent à un jour de location est facturé.

Toute modification (dates, catégorie, ville) est possible sans frais avant la confirmation écrite, et ensuite sous réserve de disponibilité ; le prix est alors recalculé selon les tarifs en vigueur.

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de location de voitures devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée. Les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent en lieu et place.

Article 7 — Conditions relatives au conducteur

Le conducteur principal et tout conducteur additionnel doivent :

• être âgés de 21 ans minimum (23 ans pour les catégories SUV et minibus) ;
• être titulaires d’un permis de conduire B valide depuis 2 ans au moins ;
• présenter au retrait : le permis de conduire valide, une carte d’identité ou un passeport, et une carte bancaire (crédit ou débit) au nom du conducteur principal.

Un supplément jeune conducteur de 10 €/jour TVAC s’applique aux conducteurs de 21 et 22 ans. L’ajout d’un conducteur additionnel est possible en option (5 €/jour TVAC). Seuls les conducteurs mentionnés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

Article 8 — Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément au Code de la route. Sont notamment interdits :

• la sous-location ou le prêt du véhicule à un conducteur non mentionné au contrat ;
• la participation à des compétitions, courses, rallyes ou essais de vitesse ;
• le remorquage ou le poussage d’un autre véhicule sans autorisation écrite de BelDrive ;
• la conduite en dehors des zones autorisées (voir ci-dessous) ;
• la conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance.

La conduite est autorisée en Belgique et dans les pays limitrophes de l’Union européenne (Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, France) sans supplément. Les autres pays de l’UE nécessitent une demande écrite préalable et l’accord de BelDrive. La conduite en dehors de l’Union européenne est interdite.

Article 9 — Assurances et franchise

Chaque location comprend l’assurance responsabilité civile (RC) obligatoire. En cas de dommage au véhicule, une franchise de 1 000 € reste à charge du locataire.

Deux couvertures complémentaires sont proposées en option :

• Rachat partiel de franchise (12 €/jour TVAC) : la franchise est réduite de 1 000 € à 250 € ;
• Omnium complète (18 €/jour TVAC).

Les couvertures ne s’appliquent pas en cas de faute grave du locataire (notamment les usages interdits visés à l’article 8). Le détail des options figure sur la page Tarifs.

Article 10 — Carburant et kilométrage

Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein (« plein → plein »). À défaut, le carburant manquant est facturé, majoré d’un forfait service de 20 € TVAC.

Chaque jour de location comprend 200 km. Tout kilomètre supplémentaire est facturé 0,25 €/km TVAC.

Article 11 — Restitution et retard

Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu de restitution convenus au contrat, dans l’état où il a été remis. Une tolérance de 59 minutes est accordée ; au-delà, un jour de location supplémentaire est facturé.

La restitution dans une autre ville est possible si elle a été convenue à la réservation, moyennant un forfait unique de 35 € TVAC.

Article 12 — Panne, accident et assistance

L’assistance dépannage est incluse et joignable 24h/24 partout en Belgique au +32 2 123 45 67.

En cas de panne, d’accident, de vol ou de vandalisme, le locataire s’engage à :

• prévenir BelDrive immédiatement et suivre les instructions de l’assistance ;
• compléter un constat européen d’accident en cas d’accident, même sans tiers identifié ;
• déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures en cas de vol ou de vandalisme ;
• ne pas faire réparer le véhicule sans l’accord préalable de BelDrive.

Article 13 — Amendes et infractions

Les amendes, redevances (stationnement, péages, zones à faibles émissions) et toutes conséquences des infractions commises pendant la durée de la location sont à charge du locataire. Des frais administratifs de 15 € TVAC sont facturés par dossier traité. BelDrive communique l’identité du conducteur aux autorités lorsqu’elle y est légalement tenue.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du locataire sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), aux fins et selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité. Toute question peut être adressée à privacy@be-ldrive.com.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales et tout contrat de location conclu avec BelDrive sont régis par le droit belge. Sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Avant toute procédure, le locataire consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be).